Lorsque des modifications importantes vont être mises en place au sein d’une entreprise, si celles-ci peuvent porter atteinte aux conditions de travail, de sécurité ou de santé des salariés, le CHSCT peut faire appel à une expertise aux frais de l’employeur. Cela est prévu par le Code du travail. Cette procédure est également possible dans le cas où un risque grave est considéré vis-à-vis de la sécurité ou de la santé des salariés. Mais qu’en est-il d’une annulation de procédure ?

Annulation d’une expertise

Malgré ce droit de faire appel à une expertise aux frais de l’employeur, alloué au CHSCT, l’employeur peut obtenir annulation de l’expertise à tout moment suite à une contestation valable portant sur le bien-fondé de ladite expertise. Cette annulation sera alors décidée par une cour d’appel ou de cassation.

Auparavant, si l’employeur pouvait déjà contester la nécessité d’une expertise et en obtenir l’annulation, le remboursement des frais n’était pour autant pas à la charge de l’expert ayant réalisé l’expertise. En effet, la loi ne prévoyait en fait aucune possibilité de remboursement, dès lors que l’employeur avait déjà payé ou que l’expertise avait déjà été réalisée. L’expertise annulée restait ainsi aux frais de l’employeur.

Cependant la réglementation ayant changé le 10 août 2016, que dit désormais la loi sur le sujet ? Qui supporte les frais en cas d’annulation ?

Pour une expertise réalisée après le 10 août 2016

L’article L. 4614-13 du Code du travail est entré en vigueur le 10 août 2016. Toute expertise ayant été menée après cette date est donc soumise aux règles qui y sont précisées. Ainsi, c’est désormais à l’expert ayant réalisé l’expertise qu’incombe l’obligation de rembourser l’employeur dans le cas où il a obtenu son annulation.

La prise en charge des frais peut alors incomber au comité d’entreprise, s’il le souhaite, pour ainsi éviter que l’expert ne soit pas réglé pour un travail effectué. Lorsque le comité d’entreprise possède un budget de fonctionnement, il a également la possibilité de se porter garant en amont. Dans ce cas, l’expert est ainsi assuré d’être payé même si l’employeur venait à annuler l’expertise après que celle-ci ait été mise en place.