Convention collective et indemnisation d’arrêt maladie

Convention collective et indemnisation d’arrêt maladie Dans la jungle de la législation du travail, il est souvent important de bien connaître son contenu sur les sujets les plus sensibles. Parmi eux, se trouve l’indemnisation du salarié en cas d’arrêt maladie. Entre délai de carence, taux d’indemnisation, etc., il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, surtout quand la convention collective s’en mêle.

Convention collective et arrêt maladie

Sous réserve de certaines conditions, un salarié en arrêt maladie doit recevoir de la part de son employeur des indemnités complémentaires qui viendront s’ajouter aux indemnités journalières qu’il perçoit de la Sécurité sociale (les IJSS). Pour cela, ce salarié doit :

  • transmettre son certificat médical sous 48 heures ;

  • être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen ;

  • bénéficier des IJSS ;

  • disposer d’un an d’ancienneté au minimum.

Ces dispositions ne tiennent pas compte de celles, éventuellement plus avantageuses, qui pourraient être précisées par une convention collective. c’est la raison pour laquelle il est impératif de la consulter. Toute entreprise a donc tout intérêt de se procurer une convention à jour afin de pouvoir respecter ses conditions.

Absence de délai de carence sur la convention collective

En cas d’absence de précision concernant le délai de carence dans la convention collective, il a été établi, suite à une affaire reposant sur une société d’assurance, que le délai de carence non pris en charge par le Code de la Sécurité sociale doit l’être par l’employeur.

En effet, selon cette affaire, la société d’assurance estimait qu’elle n’avait pas à verser d’indemnités complémentaires pour les jours de carence puisque sa convention ne le lui imposait pas. Les juges en charge de l’affaire ne l’ont pas, à l’époque, vu du même oeil puisqu’il a été stipulé que l’employeur devait verser cette indemnité au salarié. C’est la convention qui avait été prise pour référence car elle précisait que “pendant les 3 premiers mois de son arrêt de travail” le salarié devait recevoir son allocation.

De manière plus générale, les magistrats estiment que, sauf disposition de convention collective contraire, le salarié doit percevoir une indemnité égale à sa rémunération habituelle (IJSS + indemnités complémentaires de l’employeur) et ce dès son premier jour d’arrêt de travail.