L’inaptitude au travail (suite)

L’inaptitude au travail (suite) Les réglementations en matière d’inaptitude au travail sont très précises. Et si, comme vu dans notre précédent article, le médecin du travail a un rôle déterminant dans la déclaration d’inaptitude du salarié, l’employeur doit, lui aussi, observer un certain nombre de règles afin de reclasser son salarié, ou de le licencier le cas échéant.

Quel est donc exactement le rôle de l’employeur ? Que se passe t-il en cas de désaccord ? Nous allons le voir maintenant.

Quel est le rôle de l’employeur ?

D’après l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu’un salarié (en CDD ou en CDI) est officiellement déclaré comme inapte à la réalisation de son travail au sein de la société (pour raisons professionnelles ou non), l’employeur a pour obligation de proposer une solution de reclassement à ce dernier. Il tiendra alors compte des observations et remarques faites par le médecin du travail afin de faire une offre en adéquation avec la situation comme le précise clairement l’article précité “Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.”

En termes de procédure, l’employeur qui ne pourrait proposer une solution de reclassement doit, dans un premier temps, convoquer son salarié à un entretien préalable à son licenciement. Il le fera via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Cet entretien aura lieu avant la fin du mois suivant la date du 2nd examen médical. A la suite de cet entretien, un deuxième courrier recommandé et en AR, celui de licenciement cette fois, sera adressé.

Comment gérer le désaccord ?

En cas de désaccord entre les parties concernant l’avis d’inaptitude, la loi prévoit que l’Inspecteur du travail se doit de s’informer auprès du médecin inspecteur du travail. L’article L.4624-1 du Code du travail stipule effectivement que “En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’Inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’Inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.”