La fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018 apportent leur lot de nouveautés dans les entreprises. Outre la mise en place du CSE qui est désormais déclenchée, les ordonnances Macron se sont aussi attelées à fusionner les accords d’entreprise relatifs à l’emploi. Quelle en est l’incidence sur les contrats de travail ?

Un nouvel accord d’entreprise

Les quatre types d’accords d’entreprise qui existaient jusqu’à maintenant concernant l’emploi ont désormais fusionné en un seul. Il s’agissait :

• des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) ;

• des accords de maintien de l’emploi (AME) ;

• des accords de mobilité interne (AMI) ;

• des accords de réduction du temps de travail (ARTT).

Le Code du travail (art. L. 2254-2) précise que ce nouvel accord d’entreprise, issu de la fusion, permettra donc d’amnénager la rémunération des salariés tout en respectant le SMIC ainsi que les salaires minimas conventionnels hiérarchiques, mais aussi d’aménager le temps de travail, sa répartition, ainsi que son organisation. L’accord permettra également de préciser les modalités relatives à la mobilité professionnelle, au sein de l’entreprise ou de manière géographique.

Refus de la modification du contrat de travail

Les clauses présentes dans ce nouvel accord peuvent venir modifier celles du contrat de travail actuel des salariés, que celles-ci lui soit davantage favorables ou non. Cela concerne notamment la rémunération et la durée de travail comme vu dans le paragraphe précédent.

Pour cette raison, le salarié a la possibilité de refuser que son contrat de travail soit modifié. Pour cela, le Code du travail alloue un délai d’un mois suite à l’application de l’accord pour que le salarié se manifeste auprès de son employeur par écrit pour exprimer son refus.

Cependant, l’employeur est en droit de licencier le salarié pour ce motif. Il s’agira alors d’un licenciement individuel pour motif personnel. Ce licenciement, pour cause réelle et sérieuse, permettra au salarié de bénéficier du statut de demandeur d’emploi tout en bénéficiant des indemnités qui vont avec. De plus, l’employeur devra alimenter le compte personnel de formation (CPF) du salarié licencié d’un minimum de 100 heures.

A noter, que les salariés en CDD ne peuvent pas être licenciés en cas de refus.

Ainsi, ces 4 accords d’entreprise fusionnent en un seul, tout comme les IRP sont regroupées en un CSE.