Le Code du travail donne très peu d’informations sur les modalités de désignation des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Toutefois, de nombreuses décisions de justice ont été rendues en la matière permettant de garantir le respect des principes généraux du droit électoral.
La possibilité d’organiser deux scrutins séparés
La désignation des membres du CHSCT se fait parmi les membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Cette élection se fait au suffrage indirect.
Etant donné que la loi n’impose pas de modalités au niveau du scrutin des membres du CHSCT, il appartient au collège désignatif de définir les modes de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT.
Comme stipulé dans le Code du travail à l’article R4613-1, la délégation du personnel au CHSCT doit être composée, en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, d’un certain nombre de membres du personnel de maîtrise et cadres. Par exemple, pour les entreprises de 199 salariés et moins, la délégation comprendra trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou cadres.
Il est admis la possibilité de deux scrutin séparés pour désigner, d’une part les représentants du personnel de maîtrise et cadres, et d’autre part, les représentants des salariés. Toutefois, tous les membres du collège désignatif doivent voter aux deux scrutins, quel que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
L’obligation d’organiser les deux scrutins en même temps
Si la loi autorise deux scrutins séparés, la Cour de cassation impose que ces deux scrutins soient fait concomitamment.
Si les membres du collège désignatif ont connaissance du résultat du premier scrutin avant de voter pour le second, les élections seraient annulées. Cette décision des juges découle du fait que la connaissance du résultat de l’attribution des sièges pour le premier scrutin peut influencer le vote du collège désignatif au cours du second scrutin. Cela constituerait une violation des principes généraux du droit électoral.