C’est encore l’une des nouveautés de la loi Travail, connue aussi sous l’appellation de loi El-Khomri, instaurée le 8 août 2016 et qui prend effet au 1er janvier 2017, l’inversion de la hiérarchie des normes, à savoir que les accords d’entreprise pourront revenir sur les accords de branche. Une vraie révolution dans le principe.

Les accords d’entreprise pour le temps et les horaires de travail

C’est en effet l’entreprise qui a, désormais, la priorité sur la négociation des horaires de travail et du temps de travail. Cette loi Travail leur permet, à travers les accords d’entreprise, de se défaire des accords de branche qui étaient, jusqu’à présent, leur norme minimale.

Changement dans le principe de négociation

Un autre changement va s’opérer au 1er janvier 2017. Les accords d’entreprise portant sur le repos, sur le temps de travail et sur les congés seront négociés différemment.

En effet, pour être validés, ces accords seront soumis, par référendum d’entreprise, à l’ensemble des partenaires sociaux. Il faudra alors l’approbation d’un ou de plusieurs de ces partenaires, pourvu qu’il (ou ils) représentent au moins 50% de l’ensemble du personnel, selon le résultat des dernières élections professionnelles de la société, délégués du personnel ou comité d’entreprise.

En cas d’échec vis-à-vis de ce seuil de 50%, il existe un second seuil de 30% qui fait que, si l’accord est approuvé par des partenaires sociaux représentant moins de 50% mais un minimum de 30%, cet accord peut alors être soumis au vote des salariés par référendum. Les partenaires sociaux, qui craindraient un revirement du personnel, disposent alors d’un délai de huit jours pour changer d’avis et l’approuver. Le passage au fameux seuil des 50% le validerait par conséquence. Sinon, le référendum se déroulera dans un délai de 2 mois.

Si ces dispositions ne concernent, à partir du 1er janvier 2017, que les accords précités comme le temps de travail, les horaires de travail, le temps de repos ou les congés, ils prendront, très bientôt, une note beaucoup plus générale. En effet, à compter du 1er septembre 2019, ce sont tous les accords collectifs, quel que soit leur thème hormis ceux sur le maintien de l’emploi, qui seront régis par ces règles nouvelles mentionnées.