Les règles de droit applicables au CHSCT sont regroupées dans le Code du travail en sa quatrième partie, « Santé et sécurité au travail », Titre 1er du Livre VI, lequel concerne spécifiquement les institutions et organismes de prévention. Concrètement, il conviendra de se référer aux articles L.4611-1 à L.4614-16 et R.4612-1 à R4615-21 du Code du travail.

1. Les règles de droit gouvernant la constitution du CHSCT

Les règles de droit relatives aux situations dans lesquelles un CHSCT doit être mis en place sont regroupées dans les articles L.4611-1 à L.4611-7. On y trouve notamment l’obligation de mise en place du CHSCT lorsque les effectifs atteignent 50 salariés ou lorsqu’il est imposé par l’inspecteur du travail ; ainsi que la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de se regrouper pour former un CHSCT interprofessionnel.

S’agissant de la composition et des modalités de désignation du CHSCT, les règles de droit applicables correspondent aux articles L.4613-1 à L.4613-4 et aux dispositions règlementaires R.4613-1 à
R.4613-12. Y sont entre autres déterminés le nombre de représentants du personnel au CHSCT selon les effectifs totaux de l’entreprise/établissement et les modalités de leur élection (collège électoral, obligation d’établir un procès-verbal, affichage de la liste des élus, modalités de contestations des élections..).

2. Les règles de droit gouvernant le fonctionnement du CHSCT

Les missions du CHSCT, définies en droit aux articles L.4612-1 à L.4612-7 et R.4612-1 à
R.4612-2-1, sont de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le CHSCT procède pour cela à des analyses, des inspections et émet des propositions. Des réunions sont également imposées par les articles L.4614-7 à L.4614-11 et
R.4614-2 à R.4614-20. En outre, les articles L.4612-8 à L.4612-18 définissent l’obligation pour l’employeur de consulter le CHSCT sur de nombreuses questions.

Enfin, plusieurs règles de droit permettent au CHSCT de mener à bien ses missions. Des heures de délégation considérées comme du temps de travail lui sont ainsi attribué par les articles L.4614.3 et L.4614.6 et la possibilité de recourir à un expert par les articles L.4614-12 et 13 ainsi qu’aux dispositions règlementaires R.4614-6 à R.4614-12., lesquelles définissent plus particulièrement l’agrément dont doit être titulaire l’expert. En outre, les membres du CHSCT ont le droit d’être formés pour leurs fonctions. Les droits et modalités de formation sont définis aux articles L.4614-4 à L.4614-6 et R.4614-21 à R.4614-36.

Pour conclure, il convient de préciser que des règles de droit spécifiques au CHSCT dans les entreprises/établissements dotés d’installations nucléaires de base sont définies aux articles
L.4523-1 à L.4523-17 et R.4523-1 à R.4523-17 du Code du travail.