Licenciement : quelle protection existe ?

lettre impots Lorsqu’ils sont représentants du personnel, les salariés ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, sans une autorisation préalable de l’inspecteur du travail qui statuera après enquête. Qui sont les salariés protégés ? Quels sont les moyens de recours ? Autant de questions qui nécessitent des réponses claires.

Les salariés protégés

Un salarié candidat à une élection professionnelle, de même qu’un salarié titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel, voient leur contrat de travail mis sous protection. Sont également protégés les emplois du délégué syndical, des membres du CE, du délégué du personnel et enfin le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de contrat à durée déterminée, un représentant du personnel titulaire verra le non-renouvellement de son contrat examiné par un inspecteur du travail afin qu’aucune discrimination liée à son statut ne soit possible.

Les salariés anciens titulaires peuvent encore bénéficier de cette protection entre 6 à 12 mois selon les cas. La durée de 6 mois étant réservée aux anciens délégués du personnel, aux représentants des entreprises extérieures nommés au CHSCT ainsi que les salariés ayant siégé dans cette commission, les candidats aux élections de délégués du personnel, les candidats non élus lors des dernières élections du CE et enfin le premier salarié à avoir demandé l’organisation d’élections. Les anciens délégués syndicaux ainsi que les anciens représentants de la section syndicale de même que les anciens salariés mandatés selon l’article L. 2232-24 du Code du travail ont, quant à eux, une protection de 12 mois.

Les recours possibles

En cas de contentieux, la décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours hiérarchique qui pourra alors être effectué auprès du Ministre du Travail devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise. Ce recours ne suspendra pas, cependant, la décision de l’inspecteur du travail. Seul le jugement rendu par le tribunal sera en mesure de suspendre ou de confirmer cette décision. Si le salarié obtient gain de cause, il peut demander, dans un délai de deux mois, sa réintégration, que ce soit au même poste ou à un poste équivalent. Dans le cas contraire, l’inspecteur du travail devra faire face à une nouvelle demande de la part de l’employeur, qu’il étudiera en tenant compte des éventuelles évolutions.