Certaines entreprises sont concernées par ce qui est appelé le “versement transport”. Avec la nouvelle année, le comité social et économique n’est pas la seule nouveauté qui va toucher les entreprises puisque ce “versement transport”, lui aussi, va changer. Ainsi, pour les communes qui sont touchées par cette modification, le taux du “versement transport” va augmenter.

Le taux du versement transport à partir de 2018

Dans certaines régions de France, le taux du versement transport va augmenter à partir du 1er janvier 2018. Ce taux est déterminé par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) en Ile-de-France et par les autorités s’occupant du transport pour les autres régions. Toutefois des plafonds légaux sont tout de même fixés et ces organismes ne peuvent pas les dépasser.

Ainsi, le taux pour la communauté d’agglomération du Grand Montauban sera désormais de 0,80 % (au lieu de 0,60 %), pour la communauté de Vésoul, il passe à 0,60 % (au lieu de 0,55 %), pour la communauté de Bastia, il sera de 1,10 % (au lieu de 0,85 %), et enfin pour la communauté urbaine d’Arras, il sera de 0,95 % (au lieu de 0,90 %).

Le versement de transport apparaît dans de nouvelles communes et ce notamment depuis la fusion des communautés de communes et d’agglomérations. Le passage au versement de transport dans ces communes se fera progressivement et des taux spécifiques ont même été créés.

Quelles communes sont concernées ?

Pour savoir si votre entreprise fait partie de celles devant payer ce versement transport, la règle est simple. Cela concerne l’ensemble des entreprises dont le nombre de salariés est d’au moins 11. Ensuite, si l’entreprise est située en région parisienne, elle y est assujettie, tout comme certaines zones de provinces qui ont suivi l’exemple.

Cependant, cet assujettissement n’est pas immédiat et, lorsque les effectifs de l’entreprise augmentent et passent à 11 salariés, 3 ans devront s’écouler avant que l’entreprise doivent payer le versement transport. De plus, le paiement se fera également progressivement sur les 3 années suivant la dispense, ainsi, la première année, l’entreprise bénéficiera d’un abattement de 75 %, puis de 50 et enfin de 25 % avant de payer entièrement le versement transport la 4ème année, soit la 7ème année à compter du moment où l’effectif de l’entreprise est devenu égal à 11.

Pour plus d’infos sur les nouveautés 2018, consultez nos articles sur le comité social et économique.

Si les ordonnances Macron sont venues chambouler les systèmes actuels de représentation du personnel avec la mise en place du CSE, le travail de nuit est un sujet qu’elles traitent également et qu’il ne faut pas oublier. Quels sont les changements désormais en vigueur ?

Le travail de nuit et la loi travail

Est considéré, par le Code du travail, comme travail de nuit, tout travail effectué pendant 9 heures consécutives et dont une partie de celles-ci est comprise entre minuit et 5 heures. Il est également précisé que l’heure d’embauche peut être à 21 heures au plus tard et le travail se terminer à 6 ou 7 heures au plus tard en fonction du secteur d’activité. Toutefois, un accord collectif ou une convention peut fixer des modalités différentes.

La loi relative au travail de nuit est un texte applicable depuis le 8 août 2016. Cependant, la réglementation qui y est présentée a connu certaines modifications depuis, et notamment avec la publication des ordonnances Macron, concernant notamment le CSE, qui sont entrées en vigueur fin septembre 2017. Repos compensateur et compensation salariale sont deux points qui doivent être définis dans la convention collective des entreprises où il y a des travailleurs de nuit. La convention collective peut également mentionner la réglementation concernant les dispositions à prendre.

Le suivi des salariés

Les risques liés à la santé et concernant les conditions de travail sont un sujet délicat à traiter. Cependant, ce n’est pas une raison pour laquelle il faut le négliger. En modifiant la loi travail, l’objectif espéré est d’assouplir les conditions du travail de nuit afin de mieux préserver la santé des travailleurs qui doivent travailler sur ces créneaux difficiles.

Pour modifier l’organisation du travail d’un employé et le faire travailler de nuit, une consultation préalable du médecin du travail est obligatoire. Ce dernier suivra ensuite, de manière individuelle et régulière, l’état de santé du salarié, cela afin de repérer d’éventuelles conséquences des conditions de travail sur la santé des salariés. Les répercussions sur la sécurité de celui-ci peuvent ainsi également être repérées. C’est au médecin du travail qu’incombe le rôle de définir la périodicité des consultations en fonction de chaque travailleur.

Outre la demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, la durée quotidienne maximale de travail est de 8 heures. C’est l’article L3122-1 du Code du travail qui fixe la réglementation concernant le travail de nuit.