Comment rédiger le PV du CHSCT ?

Fotolia_36172461_XSLa loi n’octroie pas de moyens particuliers au secrétaire du CHSCT pour rédiger les PV. Il convient alors de s’en référer aux dispositions relatives aux moyens du CHSCT d’un point de vue général et à quelques apports jurisprudentiels importants en la matière.

  1. Les moyens relatifs à la rédaction du PV de réunion du CHSCT : dispositions générales

Au sein d’une section spécifique aux réunions du CHSCT, l’article L.4612-9 du Code du travail dispose notamment que « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections […] ». La rédaction du PV du CHSCT correspond bien à un élément nécessaire à l’organisation des réunions, des moyens doivent donc être mis à disposition pour l’exécution de cette tâche, conformément à l’article précité.

S’agissant des moyens qui pourraient être plus spécifiquement relatifs à la rédaction des PV de CHSCT, on pourra se reporter aux précisions apportées par la circulaire n°93-15 du 25 mars 1993 selon laquelle « ces moyens doivent notamment comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (par exemple : des panneaux d’affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ».

  1. Les apports jurisprudentiels relatifs à la rédaction du PV de réunion du CHSCT

La Cour de cassation a permis que le secrétaire du CHSCT puisse se faire assister par une sténodactylographe pour la rédaction du PV. L’employeur ne peut s’y opposer, les juges ayant seulement exigé seulement un accord majoritaire des membres du CHSCT.

En outre, la jurisprudence précise également que les échanges lors des réunions du CHSCT peuvent, sous certaines conditions, être enregistrés, afin de faciliter la rédaction du PV du CHSCT, sous réserve de résulter soit d’un usage constant, soit d’une décision de la majorité des membres du comité. L’employeur ne peut s’y opposer. Toutefois, ces enregistrements ayant pour objet de faciliter la rédaction du procès-verbal, ils devront être effacés après son approbation.

Pour conclure, précisons qu’en l’absence d’accord plus favorable, le temps passé à la rédaction du PV par le secrétaire du CHSCT est déduit de son crédit d’heures de délégation.

Quelles règles de droit définissent l’existence du CHSCT ?

Fotolia_38902905_XSLes règles de droit applicables au CHSCT sont regroupées dans le Code du travail en sa quatrième partie, « Santé et sécurité au travail », Titre 1er du Livre VI, lequel concerne spécifiquement les institutions et organismes de prévention. Concrètement, il conviendra de se référer aux articles L.4611-1 à L.4614-16 et R.4612-1 à R4615-21 du Code du travail.

  1. Les règles de droit gouvernant la constitution du CHSCT

Les règles de droit relatives aux situations dans lesquelles un CHSCT doit être mis en place sont regroupées dans les articles L.4611-1 à L.4611-7. On y trouve notamment l’obligation de mise en place du CHSCT lorsque les effectifs atteignent 50 salariés ou lorsqu’il est imposé par l’inspecteur du travail ; ainsi que la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de se regrouper pour former un CHSCT interprofessionnel.

S’agissant de la composition et des modalités de désignation du CHSCT, les règles de droit applicables correspondent aux articles L.4613-1 à L.4613-4 et aux dispositions règlementaires R.4613-1 à
R.4613-12. Y sont entre autres déterminés le nombre de représentants du personnel au CHSCT selon les effectifs totaux de l’entreprise/établissement et les modalités de leur élection (collège électoral, obligation d’établir un procès-verbal, affichage de la liste des élus, modalités de contestations des élections..).

  1. Les règles de droit gouvernant le fonctionnement du CHSCT

Les missions du CHSCT, définies en droit aux articles L.4612-1 à L.4612-7 et R.4612-1 à
R.4612-2-1, sont de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le CHSCT procède pour cela à des analyses, des inspections et émet des propositions. Des réunions sont également imposées par les articles L.4614-7 à L.4614-11 et
R.4614-2 à R.4614-20. En outre, les articles L.4612-8 à L.4612-18 définissent l’obligation pour l’employeur de consulter le CHSCT sur de nombreuses questions.

Enfin, plusieurs règles de droit permettent au CHSCT de mener à bien ses missions. Des heures de délégation considérées comme du temps de travail lui sont ainsi attribué par les articles L.4614.3 et L.4614.6 et la possibilité de recourir à un expert par les articles L.4614-12 et 13 ainsi qu’aux dispositions règlementaires R.4614-6 à R.4614-12., lesquelles définissent plus particulièrement l’agrément dont doit être titulaire l’expert. En outre, les membres du CHSCT ont le droit d’être formés pour leurs fonctions. Les droits et modalités de formation sont définis aux articles L.4614-4 à L.4614-6 et R.4614-21 à R.4614-36.

Pour conclure, il convient de préciser que des règles de droit spécifiques au CHSCT dans les entreprises/établissements dotés d’installations nucléaires de base sont définies aux articles
L.4523-1 à L.4523-17 et R.4523-1 à R.4523-17 du Code du travail.