Pour mener à bien leurs missions, les délégués du personnel, les membres du CE, etc. ont des heures de délégation, qui leur servent notamment à préparer leurs réunions, où à la rédaction du PV de CE. Toutefois, si un accident touche un de ces salariés pendant ses heures de délégation, est-ce considéré comme un accident du travail ou non ?

Un accident du travail, qu’est-ce que c’est ?

Les heures de délégation sont parfois difficiles à cerner par rapport aux heures de travail effectives d’un salarié. Raison pour laquelle un accident survenant pendant les heures de délégation de celui-ci peut soulever de nombreuses interrogations.

Commençons tout d’abord par rappeler ce qu’est un accident du travail. Il s’agit d’un accident étant survenu pendant l’exécution d’une mission en lien avec le travail. Celui-ci a donc généralement lieu sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail du salarié. Lorsqu’un accident est reconnu comme un accident du travail, le salarié est mieux pris en charge, puisque c’est une protection sociale spécifique qui prend le relais. Lors de son arrêt de travail, le salarié sera ainsi mieux indemnisé. De plus, s’il venait à être déclaré inapte, il continuera à être couvert.

L’assurance accident de travail couvre-t-elle également le salarié pendant ses heures de délégations ?

Qu’en est-il des heures de délégation ?

Puisque les heures de délégation, des membres du CE notamment, sont rémunérées de la même manière que leur temps de travail effectif, puisque les missions réalisées, comme les réunions ou la rédaction du PV de CE, sont faites pour le compte de l’entreprise, alors peu importe qu’il s’agisse des heures de travail classiques ou des heures de délégation. Suite à un accident de travail, les deux sont considérées exactement de la même façon.

Ainsi, l’assurance accident de travail couvre le salarié en fonction de ses activités, tant que l’accident survient pendant la réalisation d’une mission effective pour la société, le salarié sera couvert. Toutefois, quelle que soit la démarche qu’il effectue, si elle est en rapport avec son mandat, il faut impérativement qu’il ait posé une heure de délégation pour réaliser la mission, afin qu’il soit couvert par l’assurance en cas d’accident.

La réforme de la loi travail implique des modifications importantes quant aux relations sociales dans l’entreprise. Toutes les instances représentatives du personnel sont touchées. Ainsi, les conditions de travail, la santé au travail, la prévention des risques professionnels font partie des secteurs impactés par la fusion des IRP en une instance unique : le comité social et économique.

Les commissions de santé, sécurité et conditions de travail

La représentation collective des salariés d’une entreprise se transforme. Si en pratique, les obligations de l’entreprise demeurent les mêmes, ce n’est pas le cas des moyens et pratiques de mise en place.

Pour de meilleures relations sociales et pour placer la santé et la sécurité au coeur de la réforme, la loi travail crée les « commissions de santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) qui pourront être mises en place en fonction des besoins des entreprises. Les consultations annuelles portant sur les conditions de travail sont maintenues. De plus, la loi travail fait de cette thématique santé et sécurité un sujet à traiter obligatoirement lors d’un minimum de 4 réunions annuelles. Celles-ci viennent en plus d’éventuelles réunions mises en place dans le cas d’événements bien particuliers Ces dernières sont généralement organisées suite à une demande de l’inspecteur du travail, ou des élus.

Le but de la réforme de la loi travail serait que dialogue et négociation s’améliorent et se développent pour remplacer les confrontations actuelles.

La qualité de vie au travail : une nécessité stratégique pour les entreprises

La qualité de vie des salariés au travail est un atout majeur pour le bon développement des entreprises. En effet, il a été prouvé que les salariés travaillent mieux lorsqu’ils sont dans un espace plus serein. Toutefois, le stress au travail, notamment, est très important en France, plus encore que dans beaucoup d’autres pays européens.

Le CSE implique les changements suivants :

• La fusion des IRP signifie que la gestion de proximité auprès des salariés devra être repensée. Les délégués du personnel jouaient ce rôle jusqu’à maintenant. Ainsi, des représentants de proximité seront nécessaires.

• Quant aux membres du CSE, ils pourront désormais choisir eux-mêmes quels sujets prioriser.

Le comité social et économique conserve la santé au travail comme un sujet majeur de réflexion.