La mise en place du CHSCT

Cette mise en place est obligatoire si l’entreprise a employé au moins 50 salariés pendant 52 semaines consécutives ou non au cours des trois exercices précédents. Le seuil se calcule en prenant en compte les personnes suivantes :

– les salariés travaillant à plein temps sous contrat durée indéterminé
– les salariés travaillant à domicile
– les salariés intérimaires, ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui travaillent sous contrat à durée déterminée (toutefois, ils sont comptabilisés proportionnellement à leur temps de présence)

En revanche, les apprentis ou les titulaires d’un contrat d’avenir ou de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Les membres qui représentent le personnel au sein du CHSCT sont nommés par un collège désigné par le comité d’entreprise et par les délégués du personnel. Si l’établissement ne comporte que l’une de ces deux instances, la désignation peut être faite uniquement par l’instance présente. Il convient de faire en sorte que le collège constitué comporte des représentants de chacune des catégories de personnel en respectant la proportion de sièges exigée pour les cadres et pour les ouvriers ou les employés.

L’employeur se charge de convoquer les membres du collège qui désignera les membres du CHSCT. Cette convocation doit se faire par écrit et d’une manière nominative. Le collège décide des modalités de désignation des membres du CHSCT en devant simplement procéder à un vote par scrutin secret, les bulletins de vote devant être mis dans des enveloppes prévues à cet effet. Après le vote, le procès-verbal est remis au responsable de l’établissement qui le transmet à l’inspection du travail dans un délai de huit jours.

Ensuite, l’employeur doit afficher la liste des membres du CHSCT ainsi que les coordonnées de leur lieu de travail habituel dans les locaux de l’entreprise. En cas de contestation concernant la validité de la désignation des membres du CHSCT, il faut saisir le tribunal d’instance compétent au plus tard 15 jours après ladite désignation.